J.O. 193 du 20 août 2005
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Avis relatif à l'extension de deux accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
NOR : SOCT0511599V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accords dont l'extension est envisagée :
Deux accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) du 25 mai 2005.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
Objet :
Salaires ;
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Accord sur les salaires :
Union régionale des chambres artisanales et petites entreprises du bâtiment Nord - Pas-de-Calais (CAPEB Nord - Pas-de-Calais) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Accord sur les indemnités de petits déplacements :
Union régionale des chambres artisanales et petites entreprises du bâtiment Nord - Pas-de-Calais (CAPEB Nord - Pas-de-Calais) ;
Fédération française du bâtiment de Nord - Pas-de-Calais ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.